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Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne www.ics-diffusion.com est géré par la société ICS Procurement Solutions au capital social de 300 000 dont le siège social est situé à IBC - Les Industries - 2 Rue du gabian, 98000 Monaco, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Monaco sous le numéro 14S06452.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par ICS Procurement Solutions auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.ics-diffusion.comdénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre ICS Procurement Solutions et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.ics-diffusion.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

ICS Procurement Solutions se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre ICS Procurement Solutions et le CLIENT.

  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.ics-diffusion.com ou via le Service Client

  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.ics-diffusion.com

  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.ics-diffusion.com

  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.ics-diffusion.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre ICS Procurement Solutions et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ics-diffusion.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société ICS Procurement Solutions conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Fonctionnement du Site internet

Le Site Internet permet à www.ics-diffusion.com de proposer une sélection de Produits afin que les CLIENTS puissent les acheter directement en ligne.

www.ics-diffusion.com peut être amené à modérer les contenus et avis des CLIENTS dans le but d’une utilisation paisible et riche du Site Internet. L'avis du CLIENT n'apparait sur le Site Internet qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).

En postant un avis, le CLIENT reconnait la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Le modérateur pourra notamment supprimer discrétionnairement tout avis que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit qui caractérise le Site. Le modérateur se réserve le droit de justifier par mail au CLIENT le refus de son avis.

L’utilisation du Site est exclusivement réservée aux adhérents de la société ICS Procurement Solutions qui devront créer un compte, transmettre leurs informations bancaires permettant le règlement dans les conditions des présentes et reçu leur code d’accès personnel et confidentiel.

Pour pouvoir créer un compte sur le Site Internet, les CLIENTS doivent respecter les conditions suivantes :

- être une personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ;

- posséder un numéro SIRET/RCI et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la Chambre des Métiers ou à l’URSSAF ;

- être à jour de ses obligations fiscales, sociales et juridiques

- ne pas être dans une situation d’insolvabilité ou en procédure collective. (Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sans que cette liste soit limitative)

Les CLIENTS sont seuls responsables de la sécurité de leur code d’accès. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Le code d’accès ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès aux services qui y sont proposés. Le CLIENT ne peut transmettre ce code à des collaborateurs/salariés que si ces derniers ont des instructions précises pour l’utilisation et s’ils sont tenus à la confidentialité. En cas de violation, le CLIENT doit informer sans délai la société ICS Procurement Solutions. (+377 97 77 35 62) Le CLIENT est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom et ne pourra en aucun cas annuler une prestation au motif qu’une personne non habilitée aurait utilisé son code. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance du code d’accès, le CLIENT est tenu d'en demander le changement sans délai.

Tout compte d’accès est identifié par son adresse IP, dans le cas ou des adresses différentes viendraient à être détectées sur un seul et même compte, l’opérateur se réserve le droit de fermer unilatéralement le compte concerné.

La création d’un compte CLIENT est gratuite il suffit de cliquer sur le lien « Contactez-nous », et de remplir un formulaire en ligne.

A la réception de la confirmation d’inscription envoyée à l’adresse  e-mail fournie par le CLIENT, le compte sera accessible et le Client pourra passer ses premières commandes.

Lors de la première Commande, La société ICS Procurement Solutions se mettra alors en relation avec le CLIENT pour définir les modalités globales de paiement.

Il pourra par la suite choisir différents modes de paiement en fonction de son profil et des accès ouverts à son profit par ICS Procurement Solutions.

Le CLIENT fera son affaire personnelle du respect de toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des produits acquis. Il est prévenu par avance que les garanties inhérentes aux produits commandés peuvent parfois être soumises à une mise en service d’un tiers.

La Société ICS Procurement Solutions ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par le CLIENT des produits commandés et de toute utilisation frauduleuse du Site Internet. Le CLIENT garantit qu’il exercera une activité qui ne contrevient à aucune disposition légale et réglementaire.

Les CLIENTS peuvent, à tout moment, clôturer leur compte sur le Site internet, sous réserve d'en informer la société ICS Procurement Solutions par mail à info@ics-group-procurement.com ou par tout autre moyen indiqué sur le site https://www.ics-diffusion.com/ et de respecter un préavis raisonnable. De même, la société ICS Procurement Solutions est en droit de mettre fin, à tout moment et à son entière discrétion, à des comptes CLIENTS en les informant par mail ou par tout autre moyen et en respectant un préavis raisonnable.

A défaut d’accord contraire convenu entre les parties à la suite de la notification de la fermeture du compte, la durée « raisonnable » du préavis sera fixée à :

-      Un mois à partir de la date d’inscription du client

 

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société ICS Procurement Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.ics-diffusion.com jusqu'au complet encaissement du prix par www.ics-diffusion.com.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.ics-diffusion.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.ics-diffusion.com. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.ics-diffusion.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande. Le CLIENT sera informé par mail et/ou téléphone des frais de livraisons avant toute validation de commande par www.ics-diffusion.com.

 Un minimum de 200€ TTC de commande est appliqué par www.ics-diffusion.com afin de pouvoir valider la Commande.

 

Article 5. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société ICS Procurement Solutions se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.ics-diffusion.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

Article 6. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT suivant les modalités personnalisées définies avec la société ICS Procurement Solutions lors de la création du compte et passage de la première Commande.

Le site internet www.ics-diffusion.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

  • soit par virement bancaire : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de ICS Procurement Solutions, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la première commande.
    Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

  • soit par chèque : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de ICS Procurement Solutions à l’adresse suivante : IBC - Les Industries - 2 Rue du gabian, 98000 Monaco
    Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société ICS Procurement Solutions expédiera les produits sous 30 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.

 

Article 7. Droit de Rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits fabriqués sur demande ne sont pas remboursables ni échangeables.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Article 8. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande et envoi de la Confirmation de commande au CLIENT, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu, le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels de livraison ne peuvent pas entrainer l’annulation de la commande ni donner lieu, au profit du CLIENT, à des pénalités de retard, à quelque indemnité à quelque titre que ce soit.

Le CLIENT se doit de vérifier la conformité en termes de référence et de quantités des Produits commandés au moment même de la livraison par le transporteur. Si une ou plusieurs références de Produits seraient manquants ou endommagés, il faut que la mention "sous réserve de..." apparaissent sur le bon de livraison du transporteur.

ATTENTION, Les réserves doivent être claires et explicites sur le récépissé.

        La mention « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ne sont pas recevables.

        Les réserves doivent reprendre, si possible le code article, le libellé du produit et l’avarie précise constatée.Aucun recours du CLIENT ne pourra être pris en compte dans le cas contraire.

 

Article 9. Garantie

Tous les produits proposés par la société ICS Procurement Solutions sur le site www.ics-diffusion.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ICS Procurement Solutions qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’[adresse] suivante : ICS Procurement Solutions, IBC - Les Industries - 2 Rue du gabian, 98000 Monaco, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 10. Responsabilité

La société ICS Procurement Solutions n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ICS Procurement Solutions ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de ICS Procurement Solutions dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre ICS Procurement Solutions et le CLIENT.

 

Article 11 - Sécurisation

Le site www.ics-diffusion.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.ics-diffusion.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.ics-diffusion.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 13. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.ics-diffusion.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 14. Force majeure

L'exécution par ICS Procurement Solutions de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les épidémies, les grèves de toutes natures. ICS Procurement Solutions informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Monégasque. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone : +377 97 77 35 62

  • Par mail : info@ics-group-procurement.com

  • [adresse] postale : IBC - Les Industries - 2 Rue du gabian, 98000 Monaco

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